Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site EVA Safe auprès de consommateurs situés en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Le site est exploité sous le nom commercial :
EVA Safe
E-mail : zenovaalignshop@gmail.com
Statut juridique : En cours de création
SIREN / SIRET : En cours d’attribution
Adresse professionnelle : À compléter avant l’ouverture des ventes
Les informations définitives relatives à l’entreprise seront ajoutées avant l’ouverture commerciale du site.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits sur le site EVA Safe avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de couleur, de présentation ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran utilisé par le client.
Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
EVA Safe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Commandes
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur le site afin de passer sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat.
EVA Safe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de défaut de paiement, d’informations manifestement incorrectes ou pour tout autre motif légitime.
5. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la validation de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles pouvant être réalisés par le prestataire de paiement.
6. Livraison
EVA Safe livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
La livraison Standard est gratuite.
Le délai de livraison annoncé est généralement de 5 à 8 jours ouvrables, selon les informations présentées au client lors de sa commande.
Les délais peuvent exceptionnellement être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d’EVA Safe.
Les dispositions légales applicables aux délais de livraison et aux conséquences d'un retard demeurent applicables.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas d’erreur dans les informations communiquées, EVA Safe ne peut garantir la possibilité de modifier l’adresse lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique d’expédition disponible sur le site.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer EVA Safe de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être envoyée à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la législation française.
8. Frais de retour
Sauf produit défectueux, erreur imputable à EVA Safe ou disposition contraire annoncée sur le site, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modalités et l’adresse de retour sont communiquées au client lorsqu’il contacte EVA Safe à :
Le client ne doit pas retourner un produit à une adresse différente sans avoir préalablement pris connaissance des instructions de retour.
9. Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, EVA Safe procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et dans les conditions autorisées par la loi.
EVA Safe peut différer le remboursement dans les cas autorisés par la réglementation, notamment jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.
10. Produits endommagés, défectueux ou erreur de commande
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il est invité à contacter EVA Safe à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
11. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par EVA Safe.
12. Responsabilité
EVA Safe est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité d’EVA Safe ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment d’un fait imputable au client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.
13. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, les paiements, les livraisons et les demandes adressées au service client.
Pour davantage d’informations sur le traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement EVA Safe afin de rechercher une solution amiable :
Après la création de l’entreprise et conformément aux obligations applicables, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève EVA Safe devront être indiquées dans les présentes CGV.
Médiateur de la consommation : À compléter avant l’ouverture des ventes.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut exercer les recours dont il dispose conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la compétence territoriale des juridictions.
16. Modification des CGV
EVA Safe peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où celle-ci est passée.